Devenir Juge au Tribunal de Commerce de Toulouse
Une mission passionnante ! Chaque année, le tribunal recrute 8 à 10 nouveaux juges issus du monde de l’entreprise, ceux-ci peuvent être des artisans, des dirigeants de TPE ou PME ou des cadres de direction de grandes entreprises.
Chiffres clés 2023
13 618 créations d'entreprise
34 % commerçants-micro entrepreneurs
46 % sociétés commerciales
20 % autres : société civile-GIE-Agents commerciaux
5 204 affaires jugées
1 041 contentieux
3 983 procédures collectives dont
342 redressements judiciaires et
846 liquidations judiciaires
655 entretiens préventions
Difficultés d’entreprise pour
476 entreprises représentant
4 337 emplois,
96 mandats ad hoc ou conciliations
Le rôle du juge du Tribunal de Commerce
Le tribunal de commerce de Toulouse comprend à ce jour 55 juges bénévoles.
Le juge connait les procédures résultant :
- Des engagements entre commerçants, artisans,
- D’actes de commerce entre toutes personnes,
- De la vie des sociétés commerciales et des contestations entre leurs associés.
Il connait également les procédures de traitement des difficultés des entreprises, par prévention ou ouverture de procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judicaire).
Rôle de l'association
L’association des juges et anciens juges du tribunal de commerce de Toulouse (AJAJ) est constituée d’adhérents, les juges consulaires, qui sont :
- Soit juges en fonction, en vertu de leur mandat conféré par les juges et les représentants de la Chambre de commerce et d’industrie,
- Soit anciens juges, qui au bout de leur mandat continuent à apporter leur expérience et leur savoir-faire dans l’exercice de la justice consulaire.
L’AJAJ a pour objet principal de faire connaitre l’institution consulaire et d’assurer sa notoriété dans le monde des entreprises. La nécessaire ouverture au monde économique dont les juges sont aussi acteurs amène l’association à organiser des actions de formation et/ou d’information auprès des différents corps professionnels en relation avec la justice consulaire.
Les juges ne sont pas rémunérés pour leur engagement et assume leur mandat de manière bénévole.
L’AJAJ a donc également pour mission d’assurer à ses membres un cadre dans lequel ils peuvent au mieux assurer leur mandat de juge consulaire en apportant un soutien pratique à leur engagement et notamment en prenant en charge une quote-part de leur frais liés à l’exercice de leur mandat.
Le budget de l’association est constitué par les cotisations de ses membres et des contributions venant des organismes consulaires, patronaux et professionnels.
L’association est gérée traditionnellement par un conseil d’administration élu parmi ses membres.
La richesse de l'expérience
L’association est aussi le creuset de la relation entre les juges en activité et les anciens juges.
L’association regroupe plus 150 adhérents dont 55 juges en activité et une centaine de juges ayant fini leur mandat et souhaitant assurer le lien intergénérationnel avec les juges en exercice.
Ils apportent ainsi leur connaissance des rouages de la justice consulaire et leur témoignage permet de compléter la formation continue dont les juges bénéficient au cours de leurs mandats successifs.
Juges et anciens juges se retrouvent périodiquement lors de rencontres permettant le partage d’expériences.
Frise Historique du Droit Commercial
Devenir Juge
Pour faire acte de candidature il faut :
- être âgé entre 30 et 65 ans,
- être de nationalité française,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- avoir exercé une des fonctions mentionnées plus haut pendant au moins 5 ans.
Le mandat d’un juge élu est de 18 années dont 2 années probatoires sauf s’il est atteint par la limite d’âge de 75 ans.
Il n’est pas nécessaire d’être de formation supérieure pour devenir juge consulaire :
- une fois élu, le nouveau juge bénéficie d’une formation continue sous l’égide de l’École Nationale de la Magistrature « ENM »,
- le nouveau juge intègre après son affectation une formation collégiale, composée de juges ayant plusieurs années d’ancienneté et qui ont toujours à cœur de l’aider et de partager avec lui leurs expériences.
Le juge met au service de la collectivité et de la justice commerciale sa propre expérience professionnelle, et s’épanouit au contact des autres juges puis découvre tous les aspects des actes de la vie économique.
Le juge consulaire se doit de respecter des règles strictes d’éthique et de déontologie.